La facturation électronique est en passe de devenir une obligation légale pour toutes les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner les enjeux liés à cette réforme, ainsi que les différentes étapes du calendrier prévu par la législation.
Les objectifs et le calendrier de l’obligation de facturation électronique
La mise en place de l’obligation de facturation électronique vise principalement à simplifier les processus administratifs, à lutter contre la fraude fiscale et à favoriser la transition numérique des entreprises. Concrètement, cela signifie que les entreprises devront envoyer leurs factures sous forme dématérialisée et respecter certaines normes techniques et légales.
Le calendrier prévu par la loi est le suivant :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les enjeux et avantages de la facturation électronique
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Elle permet d’accélérer le processus de facturation, en simplifiant l’émission, l’envoi et le traitement des factures, ainsi que leur archivage.
- Elle contribue à réduire les coûts administratifs, notamment liés à l’impression, au stockage et à l’envoi des factures papier.
- Elle offre une sécurité accrue, grâce à des mécanismes tels que la signature électronique, qui garantissent l’authenticité et l’intégrité des documents.
- Elle permet d’améliorer la traçabilité des transactions, en facilitant le suivi et le contrôle des factures par les entreprises et les administrations fiscales.
- Elle favorise la dématérialisation et la transition numérique des entreprises, en les incitant à adopter de nouveaux outils et pratiques.
Les obligations et les défis liés à la mise en place de la facturation électronique
Pour se conformer à cette obligation légale, les entreprises doivent respecter certaines normes techniques et légales :
- La facture électronique doit être émise, transmise et conservée sous forme dématérialisée, dans un format compatible avec les systèmes d’information des destinataires.
- Elle doit être authentifiée par une signature électronique, conforme aux exigences du règlement européen eIDAS sur l’identification électronique.
- Les données contenues dans la facture doivent être structurées selon un schéma ou standard commun, afin de faciliter leur traitement automatisé.
- L’archivage électronique des factures doit garantir leur pérennité, intégrité et accessibilité pendant toute leur durée de conservation légale (10 ans).
Cette transition vers la facturation électronique représente un défi pour certaines entreprises, qui doivent adapter leurs processus internes, former leurs collaborateurs et investir dans des solutions techniques adaptées. Néanmoins, les bénéfices potentiels en termes de gains d’efficacité, de réduction des coûts et de conformité légale sont considérables.
Se préparer à l’obligation de facturation électronique
Pour anticiper cette obligation et réussir leur transition vers la facturation électronique, les entreprises peuvent :
- S’informer sur les exigences légales et techniques liées à la facturation électronique, en se référant notamment aux textes réglementaires, aux guides publiés par les administrations fiscales ou aux ressources disponibles auprès d’organisations professionnelles.
- Évaluer leur niveau de maturité numérique et identifier les actions à mettre en œuvre pour se conformer à l’obligation de facturation électronique (mise à jour des logiciels, changements organisationnels, formation du personnel, etc.).
- Choisir une solution technique adaptée à leurs besoins et contraintes, en tenant compte des fonctionnalités offertes (émission et réception de factures électroniques, signature électronique, archivage légal), du niveau de sécurité et des coûts associés.
- Accompagner le changement au sein de l’entreprise, en sensibilisant et formant les collaborateurs concernés par la facturation électronique et en favorisant les échanges avec leurs partenaires commerciaux (clients et fournisseurs).
Ainsi, la généralisation progressive de la facturation électronique représente à la fois un enjeu majeur et une opportunité pour les entreprises françaises. En s’y préparant dès maintenant, elles pourront tirer pleinement parti des bénéfices offerts par cette réforme et renforcer leur compétitivité sur le marché.
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