Une entreprise qui mène réellement les activités dont elle se donne la vocation d’assumer rencontre parfois des difficultés. Du point de vue juridique il s’agit des litiges ou contentieux. Dans la conclusion d’un contrat avec une partie ou un client, dans les rapports avec un collaborateur dans toute sorte d’imbroglio, les entreprises peuvent être confrontées à des situations que seul un arbitrage peut départager. Ainsi les entreprises peuvent user de plusieurs méthodes aussi bien civiles que juridiques pour régler le contentieux qui naît de leurs rapports avec ses clients. Dans cette réalité l’entreprise se fera accompagner d’un avocat qui l’aidera à décanter la circonstance par différentes méthodes.
Le règlement à l’amiable
Lorsqu’on est confronté à une impasse dans le cadre des rapports entre deux parties, c’est la résolution à l’amiable. Il agit d’une méthode qui consiste à trouver un terrain d’entente entre deux personnes morales ( entreprise et entreprise) ou entre une personne morale et une personne physique (entreprise client ) qui se retrouvent confrontées à un problème juridique. Dans la conclusion du contrat, il est conseillé aux entreprises d’inclure une clause de règlement à l’amiable en cas de litiges. Ainsi pour qu’il y ait arbitrage il faut un arbitre. C’est ici qu’intervient votre avocat pour proposer une alternative aux deux parties en prenant soin dans son discours d’être équitable dans ses propositions. La conciliation se présente également comme une solution rapide face à la lenteur de l’administration juridique. Il faut noter que la tentative de conciliation est obligatoire dans l’ordonnancement juridique avant de passer à une autre étape si éventuellement la conciliation ne fonctionnait pas. À travers la médiation, c’est une sorte de nouveau contrat qui est établi pour permettre la conclusion du contrat initial ou l’inclusion de nouvelles clauses.
Le règlement du contentieux devant le juge
Lorsque le règlement à l’amiable n’aboutit pas à un résultat positif, on se tourne vers la réponse juridique proprement dite. Ainsi le juge sera chargé de trancher et de trouver la solution au litige. La procédure se fera en trois étapes. L’assignation consiste en l’usage d’huissier de justice pour assigner la partie qui est adverse à comparaître devant le juge à travers un acte de saisine. La requête conjointe qui admet un accord avec la partie opposée par une requête au greffe du tribunal où il y a exposition des points de désaccord. Enfin il est également possible de se présenter directement au tribunal en compagnie de la partie adverse en signant un procès-verbal afin que le juge tranche le litige. Ici l’intervention d’un avocat n’est pas une obligation. En ce qui concerne la compétence du tribunal, il faut noter que lorsqu’un litige implique deux commerçants le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l’affaire. Néanmoins si la partie adverse n’exerce pas aussi une telle activité seules les juridictions civiles ont la compétence et l’habilitation pour connaître du litige. L’ampleur détermine la juridiction de manière hiérarchique.
Les frais de justice
Pour les entreprises la facturation pour une comparution judiciaire est spécifique. En premier lorsqu’elles s’offrent les services d’un avocat ou d’un huissier, elles payent une facture propre à chaque corps. Ensuite au tribunal ils auront plusieurs frais dont il faut s’acquitter. Il s’agit des relatifs aux actes de greffe déposés au tribunal, les frais d’indemnisation des témoins et des experts entrant dans le règlement du litige et enfin les frais réglementant les professionnels ayant intervenu dans le procès.
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