La procédure de mise sous tutelle est une solution de protection pour certaines catégories de personnes. Il s’agit généralement des personnes qui ne sont pas capables de prendre soin d’eux-mêmes. Dans ce cas, la famille peut lancer une procédure de mise sous tutelle. Peu importe la personne qui a mené les démarches pour cette opération, la loi vous donne la possibilité de le contester. Mais, comment s’y prendre pour contester une telle procédure ? Dans la suite de cet article, vous allez découvrir la manière dont il faut contester une procédure de mise sous tutelle.
La loi autorise-t-elle tout le monde à faire la demande de mise sous tutelle ?
Lorsqu’une personne adulte ne dispose plus de tous ces moyens physiques et moraux, elle peut être mise sous tutelle. Mais l’initiative de cette démarche ne doit pas venir de n’importe qui. C’est du moins ce que la loi a stipulé. En effet, la demande de mise sous tutelle peut venir par exemple de la personne adulte qui a besoin de protection. De plus, cette demande peut être effectuée par le conjoint de la personne à protéger. Que cela soit un couple marié, concubin, ou un partenaire pacs, la loi lui donne ce pouvoir. Même une personne de sa famille a le feu vert de la loi pour faire une demande de mise sous tutelle.
Par ailleurs, lorsque l’adulte en question a été une fois mis sous l’autorité d’une personne, la loi autorise cette dernière a lancé une demande de mise sous tutelle lorsque c’est nécessaire. Il faut dire aussi que le procureur de la République est aussi autorisé à mener cette démarche. Alors, une personne qui figure dans cette liste peut demander une mise sous tutelle d’un adulte en incapacité physique et mentale à s’occuper de ses intérêts. Ainsi, une fois que la demande émane de l’une de ces personnes, le juge peut ordonner cette mise sous tutelle.
Qui a le pouvoir de contester une décision de mise sous tutelle ?
Lorsque le juge donne sa décision, elle doit normalement être appliquée. Mais, la loi a prévu une possibilité de contestation. Seulement que n’importe qui ne peut introduire une procédure de contestation. En effet, la première personne qui a le pouvoir de contester la mise sous tutelle est la personne concernée. C’est-à-dire la personne qui est protégée. La personne qui a introduit la demande de mise sous tutelle est aussi capable de la contester.
La procédure de contestation de mise sous tutelle
Pour contester un jugement à propos d’une mise sous tutelle, il faut respecter la procédure. Il faut d’abord respecter le délai en la matière. C’est-à-dire que la demande de contestation doit être adressée au tribunal en particulier à son secrétariat quinze jours après le jugement. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la demande. Elle doit contenir la date et le lieu de naissance, la nationalité, le nom, les prénoms, la profession et le domicile de la personne qui a introduit la demande. Les mêmes informations de la personne contre qui la demande est formulée aussi doivent être présentes sur la demande. Le dernier détail clé est l’objet de la requête. La cour rendra sa décision après avoir examiné la requête.
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