Code de cession de véhicule : comment l’obtenir ?

Vous envisagez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion ? Le code de cession est un élément essentiel à connaître pour effectuer cette transaction en toute légalité. Dans cet article, nous vous présenterons tout ce que vous devez savoir sur le code de cession et comment l’obtenir.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession, également appelé code de vente ou code de déclaration, est un code unique et sécurisé qui permet au vendeur d’un véhicule d’informer l’administration française de la vente ou du don dudit véhicule. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse effectuer la demande d’immatriculation du véhicule à son nom.

Ce code est généré par le système d’immatriculation des véhicules (SIV) et constitue une preuve supplémentaire que la transaction a bien été réalisée en respectant les formalités administratives requises. Il remplace l’ancienne méthode consistant à découper une partie du certificat d’immatriculation (carte grise).

Pourquoi est-il important d’avoir un code de cession ?

L’obtention du code de cession est importante pour plusieurs raisons :

• Il permet au vendeur de se décharger des responsabilités liées au véhicule, notamment en cas d’infraction commise par l’acheteur avant l’immatriculation du véhicule à son nom.
• Il est indispensable pour l’acheteur afin de réaliser la demande d’immatriculation du véhicule à son nom et obtenir une nouvelle carte grise.
• Il constitue une preuve supplémentaire que la transaction a été réalisée en conformité avec les exigences légales et réglementaires en vigueur, ce qui peut être utile en cas de contestation ou de litige entre les parties.

Ainsi, le code de cession est un élément clé pour sécuriser la vente ou le don d’un véhicule d’occasion et protéger les intérêts des parties impliquées.

Comment obtenir le code de cession ?

Pour obtenir le code de cession, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707.

Voici les étapes à suivre :

1. Se connecter avec ses identifiants FranceConnect (identifiants impôts.gouv.fr, ameli.fr ou idn.laposte.fr) ou créer un compte si nécessaire.
2. Renseigner les informations demandées concernant le véhicule (numéro d’immatriculation, date du certificat d’immatriculation, etc.).
3. Renseigner les informations concernant l’acheteur (nom, prénom, adresse, etc.).
4. Valider la déclaration de cession en ligne.

Une fois la déclaration validée, le code de cession est généré automatiquement et transmis au vendeur par courriel. Il doit ensuite être communiqué à l’acheteur pour lui permettre d’effectuer la demande d’immatriculation du véhicule à son nom.

Quelles sont les erreurs à éviter lors de l’obtention du code de cession ?

Il est important de veiller à ne pas commettre certaines erreurs lors de l’obtention du code de cession, afin d’éviter des complications ultérieures :

• Ne pas effectuer la déclaration de cession en ligne : cette démarche est obligatoire et ne peut se faire que sur le site officiel mentionné précédemment. Les sites non officiels proposant ce service sont souvent payants et peuvent être frauduleux.
• Omettre des informations ou fournir des informations erronées : cela peut entraîner un refus de la déclaration et retarder le processus d’immatriculation du véhicule.
• Ne pas communiquer rapidement le code de cession à l’acheteur : cela peut retarder la demande d’immatriculation et engendrer des problèmes en cas d’infraction commise par l’acheteur avant l’immatriculation du véhicule à son nom.

Pour éviter ces erreurs, il est recommandé de se préparer en amont en rassemblant toutes les informations nécessaires concernant le véhicule et l’acheteur, et de suivre scrupuleusement les étapes indiquées sur le site officiel.

Que faire en cas de perte du code de cession ?

En cas de perte du code de cession, il est possible pour le vendeur d’effectuer une nouvelle déclaration de cession en ligne. Toutefois, cette démarche peut engendrer un délai supplémentaire pour l’acheteur dans la réalisation de sa demande d’immatriculation. Il est donc important de conserver le code précieusement et de le transmettre rapidement à l’acheteur.

Le code de cession constitue un élément essentiel pour sécuriser la vente ou le don d’un véhicule d’occasion en France. En effectuant la déclaration de cession en ligne et en communiquant ce code à l’acheteur, vous vous assurez que la transaction respecte les exigences légales et réglementaires en vigueur, tout en protégeant vos intérêts respectifs.