Loi RGPD : enjeux, droits et obligations pour les entreprises

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens et à responsabiliser les entreprises dans la gestion de ces informations. Cet article vous présente un tour d’horizon des enjeux, droits et obligations liés au RGPD, avec un éclairage juridique pour mieux comprendre et appliquer cette réglementation.

Les grands principes du RGPD

Le RGPD repose sur plusieurs principes fondamentaux visant à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Tout traitement de données doit être effectué en respectant ces principes :

• Finalité : Les données ne peuvent être collectées que pour un objectif spécifique, explicite et légitime.
• Minimisation : Seules les données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi peuvent être collectées.
• Conservation : Les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre l’objectif fixé.
• Pertinence : Les données collectées doivent être exactes et mises à jour régulièrement.
• Sécurité : Les entreprises sont tenues de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données.

Droits des personnes concernées

Le RGPD renforce les droits des personnes dont les données sont traitées. Ces droits incluent :

• Droit d’accès : Toute personne a le droit de connaître les données la concernant qui sont détenues par une entreprise.
• Droit de rectification : Les personnes peuvent demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : Les individus peuvent exiger l’effacement de leurs données dans certaines circonstances, comme lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires ou ont été traitées de manière illicite.
• Droit à la limitation du traitement : Les personnes peuvent demander la limitation du traitement de leurs données, notamment lorsqu’elles contestent leur exactitude ou leur licéité.
• Droit à la portabilité : Les individus ont le droit de récupérer leurs données dans un format structuré et lisible par machine, et de les transférer à un autre responsable du traitement.

Obligations des entreprises

Pour se conformer au RGPD, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations, parmi lesquelles :

• Tenir un registre des traitements : Les entreprises doivent documenter tous les traitements de données personnelles qu’elles effectuent, en précisant notamment leur finalité, les catégories de données concernées et les mesures de sécurité mises en place.
• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles : Les entreprises sont tenues d’assurer la protection des données personnelles en mettant en place des mesures telles que l’encryption, la pseudonymisation ou la limitation d’accès aux données.
• Désigner un délégué à la protection des données (DPO) : Certaines entreprises, comme celles qui effectuent des traitements à grande échelle ou sensibles, doivent nommer un DPO chargé de conseiller et de contrôler le respect du RGPD au sein de l’entreprise.
• Réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) : L’AIPD est obligatoire lorsque le traitement présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Elle doit permettre d’identifier les risques et de déterminer les mesures à adopter pour les réduire.
• Notifier les violations de données : En cas de violation de données (fuite, vol, perte…), les entreprises doivent en informer l’autorité de contrôle compétente dans un délai de 72 heures et, si nécessaire, les personnes concernées.

Sanctions encourues

Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions financières importantes. Les autorités de contrôle disposent en effet d’un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise, selon le montant le plus élevé. Les sanctions peuvent varier en fonction de la nature, de la gravité et de la durée des manquements constatés.

Il est donc essentiel pour les entreprises de se conformer au RGPD, non seulement pour éviter les sanctions, mais aussi pour renforcer la confiance des clients et partenaires et préserver leur réputation. La mise en conformité nécessite une démarche globale impliquant l’ensemble des acteurs de l’entreprise et une bonne connaissance des principes, droits et obligations du RGPD.