Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un outil crucial pour les établissements de crédit dans leur processus d’évaluation des risques liés à l’octroi de prêts. Toutefois, il convient de bien connaître le cadre légal régissant la collecte et la conservation des données personnelles y figurant. Cet article vous guide à travers les différentes étapes de ce processus, en abordant l’objet du FICP, les catégories d’informations collectées et conservées, ainsi que les conditions de consultation et de rectification.
Qu’est-ce que le FICP ?
Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est un fichier national géré par la Banque de France. Il recense les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers par les établissements financiers. Le FICP a pour objectif principal d’aider ces établissements à évaluer la solvabilité des emprunteurs potentiels en leur fournissant un historique sur leurs antécédents en matière de crédit.
Son existence est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont le Code monétaire et financier (articles L.711-1 à L.712-3), ainsi que le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et à la procédure de surendettement.
Quelles informations personnelles sont collectées et conservées dans le FICP ?
Le FICP recense plusieurs catégories d’informations personnelles sur les emprunteurs, en fonction du type d’incident de paiement constaté. Ces informations sont fournies par les établissements financiers qui ont accordé les crédits concernés.
Parmi ces données figurent notamment :
- Les données d’identité de l’emprunteur (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- Les coordonnées de l’emprunteur (adresse postale) ;
- Le numéro d’identification attribué par la Banque de France à l’emprunteur ;
- L’nature, la date et le montant des incidents de paiement constatés ;
- Les décisions judiciaires ou administratives prises en rapport avec ces incidents (condamnations, mesures de redressement, etc.).
Ces informations sont conservées dans le FICP pour une durée limitée, qui varie selon le type d’incident :
- Pour les incidents de paiement caractérisés : 5 ans à compter de la date à laquelle l’établissement financier a déclaré l’incident à la Banque de France ;
- Pour les décisions de mesures de redressement judiciaire : 8 ans à compter de la date de la décision, ou 5 ans à compter de la fin du plan de redressement si celle-ci intervient avant la fin du délai de 8 ans.
Il est important de noter que ce délai peut être réduit si l’emprunteur régularise sa situation (remboursement intégral des sommes dues, par exemple).
Qui peut consulter le FICP et dans quelles conditions ?
Les établissements financiers sont autorisés à consulter le FICP lorsqu’ils envisagent d’accorder un crédit à un particulier. Toutefois, ils doivent respecter certaines conditions :
- Ils doivent informer l’emprunteur qu’ils vont consulter le FICP ;
- Ils ne peuvent accéder qu’aux informations strictement nécessaires pour évaluer la solvabilité de l’emprunteur, et ne peuvent en aucun cas les utiliser à d’autres fins (prospection commerciale, par exemple) ;
- Ils doivent supprimer ces informations dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’évaluation du risque.
Par ailleurs, les emprunteurs eux-mêmes ont un droit d’accès au FICP. Ils peuvent ainsi vérifier les données qui y figurent et demander leur rectification en cas d’erreur.
Comment procéder pour rectifier des informations erronées dans le FICP ?
Si vous constatez que des informations erronées figurent dans le FICP à votre sujet, vous pouvez demander leur rectification en adressant une demande écrite à la Banque de France. Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (copie de votre carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) et, le cas échéant, des pièces justificatives montrant que les données sont incorrectes.
La Banque de France dispose alors d’un délai de deux mois pour rectifier les données ou vous informer des motifs pour lesquels elle estime que votre demande est infondée. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui pourra mener une enquête et ordonner la rectification des données si elle estime que votre demande est fondée.
En résumé, le FICP constitue un outil essentiel dans la prévention du surendettement et l’évaluation du risque lié à l’octroi de crédits aux particuliers. Toutefois, il convient de connaître ses droits quant à la collecte et la conservation des données personnelles y figurant, ainsi qu’aux conditions de leur consultation et rectification.
Soyez le premier à commenter