La protection fonctionnelle : que faut-il en savoir ?

Êtes-vous victime d’une poursuite pénale liée à une activité strictement professionnelle ? Dans ce cas, il faut penser à obtenir la protection professionnelle de la société qui vous emploie. En effet, il s’agit de l’un de vos droits en tant qu’agent fonctionnaire. Ainsi, à quoi sert réellement la protection fonctionnelle et quand la demander ? Quels sont les paramètres pour pouvoir l’obtenir ? Lisez cet article pour en savoir davantage.

De quoi est-il question ?

La protection fonctionnelle, comme son nom l’indique, est un ensemble de décisions et de mesures prises par un employeur public en vue de protéger ses fonctionnaires et agents. En d’autres termes, cela consiste à assurer la sécurité et l’assurance d’un agent fonctionnaire faisant l’objet d’attaques compte tenu de ses fonctions ou missions. De ce fait, elle peut être accordée à tout fonctionnaire dans le cadre où l’attaque est liée à sa fonction. Il peut s’agir entre autres :

  • D’un stagiaire ;
  • D’un fonctionnaire titulaire ;
  • D’un ex-fonctionnaire ;
  • D’un agent travaillant sous contrat ;
  • Etc.

Le champ d’application d’une protection fonctionnelle est assez large. Étant donné que cela implique en dehors des fonctionnaires directement concernés, de protéger leurs membres de famille et leurs différents collaborateurs.

Il faut notifier que le fait d’accorder une telle protection à un agent fonctionnaire dans un contexte le nécessitant ne constitue en aucun cas une faveur. Il s’agit même d’une quasi-obligation pour l’employeur de prendre une telle mesure si le fonctionnaire est en règle. Surtout qu’un refus peut conduire à une attaque devant le juge administratif suite à recours pour abus de pouvoir.

Les personnes concernées ou impliquées

De façon générale, la protection fonctionnelle concerne notamment les acteurs de la fonction étatique, hospitalière et territoriale. Et cela, peu importe leur statut professionnel. Pour une meilleure qualité de protection, l’ensemble des personnes proches du fonctionnaire concerné doivent bénéficier aussi de la même protection.

Par ailleurs, l’administration est obligée de protéger son fonctionnaire dans le cadre de certains faits. Il s’agit essentiellement des situations de violence, de menace, de diffamation, d’acte de harcèlement. Ainsi, lorsqu’un agent fonctionnaire est poursuivi pour une faute de service dans l’intérêt de ses fonctions, l’employeur lui garantit la protection. Sauf si celui-ci a commis une faute entièrement personnelle.

De plus, la protection fonctionnelle est à prendre en considération dans le cadre d’une poursuite pénale. Par exemple lorsqu’il est question d’une mise en garde à vue, d’une mise en examen, d’une citation directe, etc.

Procédure de demande de protection fonctionnelle

Comme toute procédure d’ordre admiratif, il est essentiel de suivre une démarche appropriée dans le cadre d’une demande de protection fonctionnelle. Elle s’opère directement auprès de l’administration ou du service administratif de la structure employeur. Pour ce faire, l’agent concerné est amené à écrire un formulaire de demande. Dans ce formulaire dûment écrit, il apporte les différentes preuves relatives aux faits pour lesquels il sollicite une protection fonctionnelle.

Pour formuler un tel document, il n’existe, en réalité, aucune date butoir à respecter. L’essentiel est de le faire avant qu’il ne soit tard. Puis, après la réception de la demande, il revient alors à l’administration d’étudier rapidement les faits évoqués et d’accorder la protection fonctionnelle. Si l’employé n’a commis éventuellement aucune faute personnelle.

Ainsi, si elle refuse la demande, elle informe l’agent de sa décision par écrit. Dans cette lettre de refus, l’employeur mentionne les différents canaux possibles de recours ainsi que leurs délais à l’employé. Aussi, lorsque l’administration garde le silence après deux mois de réception de la demande, cela signifie qu’il s’agit d’un refus.

En somme, la protection fonctionnelle est une nécessité dans plusieurs cas et constitue une obligation des employeurs vis-à-vis de leurs employés. Pour l’obtenir, le fonctionnaire doit envoyer un formulaire bien explicite.

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