Déclaration de cession de véhicule non enregistré : vos droits et obligations

La vente ou le don d’un véhicule non enregistré implique des démarches spécifiques et peut soulever certaines questions juridiques. Cet article vous apporte des informations claires et précises sur la déclaration de cession de véhicule non enregistré, les droits et obligations des parties, les conséquences juridiques et les étapes à suivre pour une transaction en toute légalité.

Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?

Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas encore été immatriculé auprès du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ou dont l’immatriculation a été annulée suite à une radiation. Il peut s’agir d’un véhicule neuf, importé, acquis dans le cadre d’une succession ou encore d’un véhicule ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation de son immatriculation pour divers motifs tels que le non-paiement de la taxe sur les véhicules ou la rétention du certificat d’immatriculation par les autorités en cas d’infractions graves.

Pourquoi déclarer une cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une formalité indispensable pour plusieurs raisons :

• Sécurité juridique : la déclaration permet de matérialiser le transfert de propriété du véhicule et d’informer l’administration de ce changement. Elle garantit ainsi la protection des droits des parties et évite les contentieux.
• Responsabilité civile et pénale : en cas d’accident ou d’infraction commis avec le véhicule, la déclaration permet de déterminer qui est le propriétaire responsable. Sans cette déclaration, l’ancien propriétaire pourrait être tenu pour responsable des agissements du nouveau propriétaire.
• Obligations fiscales : la déclaration sert de base pour le calcul des taxes liées à la transaction, telles que la TVA ou les droits de mutation.

Qui doit effectuer la déclaration de cession ?

La déclaration de cession doit être effectuée conjointement par l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. En pratique, il est fréquent que l’ancien propriétaire se charge des démarches, mais il convient de vérifier que toutes les formalités ont bien été accomplies, car en cas d’irrégularité, les deux parties peuvent être tenues responsables.

Comment procéder à la déclaration de cession ?

Pour effectuer une déclaration de cession, il faut suivre les étapes suivantes :

1. Rédiger un contrat de vente ou une lettre de don mentionnant les informations essentielles sur le véhicule (marque, modèle, numéro d’identification, etc.), les parties et les conditions de la transaction.
2. Remplir le formulaire cerfa n° 15776*01 de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou dans certaines préfectures.
3. Faire signer le contrat et le formulaire par les deux parties.
4. Envoyer le formulaire dûment complété et signé à l’ANTS dans un délai de 15 jours suivant la transaction.

Il est important de conserver une copie du contrat et du formulaire, car ils constituent des preuves du transfert de propriété et permettent d’établir la chaîne des responsabilités en cas de litige ou d’infraction commise avec le véhicule.

Quelles sont les conséquences d’une absence de déclaration ?

L’absence de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner plusieurs conséquences :

• Contentieux civil : si le nouveau propriétaire n’a pas été informé que le véhicule n’était pas enregistré, il peut demander l’annulation de la vente pour vice caché ou dol. Il peut également réclamer des dommages-intérêts pour préjudice subi.
• Responsabilité pénale : l’ancien propriétaire qui ne déclare pas la cession peut être poursuivi pour complicité en cas d’infraction commise avec le véhicule par le nouveau propriétaire. En outre, le défaut de déclaration constitue une contravention punissable d’une amende forfaitaire de 135 €.
• Sanctions administratives : l’administration peut refuser d’immatriculer le véhicule tant que la déclaration de cession n’a pas été effectuée et peut même procéder à la saisie du véhicule en cas de récidive.

Il est donc essentiel de respecter les formalités liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré afin d’éviter des complications juridiques et financières pour les parties concernées.

En conclusion, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale pour assurer la sécurité juridique et fiscale des parties impliquées dans la transaction. Elle permet de protéger leur responsabilité civile et pénale en cas d’accidents ou d’infractions commises avec le véhicule. Pour être conforme à la législation, il est impératif de suivre les démarches décrites dans cet article, notamment en complétant et en envoyant le formulaire cerfa n° 15776*01 à l’ANTS dans les délais impartis. En cas de difficultés ou de questions, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit automobile pour vous accompagner dans cette procédure.