Le Bail réel solidaire (BRS) est une alternative innovante pour faciliter l’accession à la propriété. Mais comment est déterminé le prix d’acquisition du bien immobilier en BRS ? Cet article vous apporte des éléments de réponse et vous guide dans votre démarche.
Comprendre le fonctionnement du Bail réel solidaire
Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif qui permet aux ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété à moindre coût. Il repose sur la dissociation entre le foncier, qui reste la propriété d’un organisme public ou privé, et le bâti, dont l’acquéreur devient propriétaire. L’organisme foncier conserve donc la maîtrise du terrain, tandis que l’acheteur signe un bail de longue durée (18 à 99 ans) pour l’utilisation du sol.
Le principal avantage du BRS est qu’il permet une baisse significative du prix d’acquisition du bien immobilier, puisque seul le bâti est acheté. En outre, les acquéreurs ne sont pas redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), mais seulement de la taxe d’habitation.
L’évaluation du prix d’acquisition en Bail réel solidaire
Le prix d’acquisition d’un bien immobilier en BRS est déterminé par plusieurs facteurs, dont notamment :
1. La valeur du bâti : Il s’agit de la valeur du logement proprement dit, c’est-à-dire des murs, des équipements et des aménagements intérieurs. Cette valeur est généralement établie par un expert immobilier, qui prend en compte les caractéristiques techniques du bien (surface habitable, état général, performance énergétique…) ainsi que les prix pratiqués sur le marché local.
2. Le coût de la redevance foncière : L’acheteur doit verser une redevance mensuelle à l’organisme foncier pour l’utilisation du terrain. Cette redevance est fixée en fonction de la surface du terrain, de sa localisation et de sa valeur locative cadastrale. Elle est révisée tous les ans en fonction de l’indice des fermages.
3. Les frais annexes : L’acquéreur doit également prendre en compte les frais liés à l’achat du bien immobilier (frais de notaire, frais d’agence…), ainsi que les charges courantes (entretien, assurance…).
Les critères d’éligibilité au Bail réel solidaire
Pour bénéficier d’un BRS, les acquéreurs doivent respecter certaines conditions :
– Plafonds de ressources : Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain seuil, fixé en fonction du nombre de personnes composant le foyer et de la zone géographique du logement. Ces plafonds sont les mêmes que ceux applicables aux logements sociaux et aux logements intermédiaires.
– Occupation à titre de résidence principale : Le bien immobilier acquis en BRS doit être occupé à titre de résidence principale par l’acquéreur ou sa famille. Il ne peut pas être loué ou utilisé comme résidence secondaire.
– Respect des règles d’urbanisme : Les constructions réalisées dans le cadre d’un BRS doivent respecter les règles d’urbanisme en vigueur, notamment en termes de densité, de hauteur et d’emprise au sol.
Les avantages et inconvénients du Bail réel solidaire
Le BRS présente plusieurs avantages, tels que :
– L’accessibilité financière : En dissociant le foncier du bâti, le BRS permet de réduire significativement le prix d’acquisition du bien immobilier et donc de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes.
– La mixité sociale : En favorisant l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes, le BRS contribue à une meilleure mixité sociale dans les quartiers concernés.
Cependant, il convient également de prendre en compte certains inconvénients liés au BRS :
– La revente : En cas de revente du bien immobilier, l’acquéreur doit respecter certaines conditions, notamment en termes de plafonds de ressources du futur acquéreur. De plus, la revente est généralement encadrée par un prix maximum fixé par l’organisme foncier.
– La transmission : La transmission du bien immobilier à ses héritiers peut être soumise à des conditions particulières, notamment en ce qui concerne les droits de succession.
En résumé, le Bail réel solidaire est un dispositif innovant qui permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété à moindre coût, en dissociant le foncier du bâti. Le prix d’acquisition du bien immobilier en BRS est évalué en fonction de la valeur du bâti, du coût de la redevance foncière et des frais annexes. Pour bénéficier d’un BRS, les acquéreurs doivent respecter certaines conditions, notamment en termes de plafonds de ressources et d’occupation à titre de résidence principale. Le BRS présente des avantages indéniables, tels que l’accessibilité financière et la mixité sociale, mais également certains inconvénients, notamment en ce qui concerne la revente et la transmission du bien immobilier.
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