Qu’elles sont les responsabilités pénales d’une entreprise en cas d’infraction ?

Dans une société, une communauté ou une entreprise, il existera toujours des infractions et lorsque ces infractions sont commises, la première chose que l’on se demande est l’auteur de ces dernières. Qu’elles sont les responsabilités pénales d’une entreprise en cas d’infraction de la loi ? C’est pour répondre à cette question que cet article est mis à votre disposition. Décuverez toutes ces informations dans cette dernière.

Responsabilité pénale de l’employeur

Les employeurs sont responsables des infractions commises dans les locaux de l’entreprise, qu’ils soient ou non directement impliqués dans l’infraction. La sanction pour ces infractions est une amende ou une peine d’emprisonnement pour les infractions graves. Toutefois, les administrateurs peuvent être exemptés de cette responsabilité. Par exemple, si l’infraction a été commise sans permission ni influence. Les administrateurs ne sont pas responsables ainsi que le directeur de l’entreprise si l’accident survient en dehors des heures normales de travail. Ils sont également exonérés de responsabilités s’ils délèguent des tâches à d’autres. Cependant, ces conditions ne s’appliquent qu’aux grandes entreprises. Par exemple, les chefs de petites entreprises ne peuvent pas déléguer des tâches en tant que telles. Les exemples les plus évidents incluent les violations du droit du travail, la négligence, les violations des réglementations en matière de santé et de sécurité, la fraude fiscale et la fraude.

Responsabilités d’une personne morale

Que ce soit une société civile, une entreprise commerciale, un groupement ou une collectivité territoriale, les personnes morales de ces communautés peuvent avoir des responsabilités pénales lorsque ces dernières effectuent une infraction, c’est-à-dire lorsque ces personnes enfreignent la loi. Que ce soit la direction, le corps administratif et le corps ouvrier de l’entreprise et le chef d’entreprise, toutes ces personnes sont susceptibles de commettre des infractions. Lorsque ces infractions sont commises, elles affectent directement la société, sans bien évidemment oublier les responsabilités du chef d’entreprise. Les sanctions qui peuvent découler de ces infractions à la loi peuvent être la fermeture définitive de l’entreprise. Le payement d’une amende, etc. cependant, lorsque la sanction de cette infraction est le payement d’une amende, elle varie en fonction de la personne. Par exemple, une personne morale doit payer une amende 5 fois plus  grande qu’une personne physique.

Quelques cas d’infractions : la discrimination et l’abus de confiance ?

La discrimination est une différence faite à l’égard d’une personne fondée sur son origine, son état civil, son apparence, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques physiques, ses conditions de vie, son sexe, son orientation ou son identité sexuelle, son âge, ses convictions politiques, sa participation ou sa non-participation, sa participation à un groupe national, ethnique, racial ou religieux particulier, réel ou imaginaire. Les sanctions en cas de discrimination varient. D’autres exemples spécifiques de discrimination sont le harcèlement et l’abus sexuel. Quant à l’abus de confiance, c’est  le profit qu’une personne peut faire envers la confiance d’un autre  pour arriver à ses fins. Elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende que doit verser l’entremise. D’autres sanctions peuvent également être prononcées, telles que l’interdiction des activités commerciales et de la gestion directe ou indirecte de l’entreprise.

En cas d’infraction commise par une entreprise, cette entreprise est appelée à subir les conséquences de ses actes d’une manière ou d’une autre. La première personne concernée pour répondre des actes de l’entreprise est le directeur de l’entreprise. Mais dans d’autres cas,  ces conséquences peuvent être directement subies par toute personne morale de l’entreprise ayant un lien avec l’infraction.

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