Selon la loi, il est formellement interdit à tout citoyen d’appliquer lui-même la justice. Lorsque cette condition n’est pas respectée, le citoyen concerné est puni. Pourtant, il existe des cas où la loi reconnaît et appuie un citoyen qui applique lui-même une défense. Cette situation évoque le concept de la légitime défense. Cette forme de défense particulière nécessite qu’une lumière soit faite sur elle. Retrouvez dans ce contenu l’essentiel à savoir sur ce concept de défense validé par la justice.
Légitime défense : définition
Quand survient une attaque et que la personne qui la subit répond immédiatement pour sa protection, la justice qualifie une telle réaction de défense légitime. Elle est aussi valable lorsque la riposte est faite par une personne présente sur le lieu de l’attaque. Dans ce cas, cette personne doit agir uniquement pour défendre le concitoyen attaqué.
Si l’intention de l’un ou de l’autre est un homicide volontaire, il n’est plus question de légitime défense. Ainsi, la légitime défense permet à un coupable d’un fait de se débarrasser de ses responsabilités pénales. Il agit pour sa sécurité ou celle d’une autre personne en l’absence des forces de l’ordre.
Il est donc nécessaire de garder à l’esprit que les solutions de défenses appliquées pour riposter à l’attaque sont interdites dans toute autre situation. La légitime défense est uniquement jugée et validée par la justice.
Quelles sont les conditions qui valident une légitime défense ?
La validité d’une défense est qualifiée de légitime défense lorsque certaines conditions sont réunies. Ces dernières sont au nombre de 5. Cependant, il est possible de leur ajouter une autre condition pour qu’elles soient au nombre de 6. Par conséquent, pour que la défense soit légitime, il faut :
- qu’elle survienne juste après une attaque sans aucune justificative ;
- qu’elle soit réalisée de façon immédiate ;
- qu’elle soit faite par la personne attaquée elle-même ou par une tierce présente sur le lieu de l’attaque ;
- qu’elle soit l’unique réponse à l’attaque ;
- qu’elle soit corrélative à la grièveté de l’attaque reçue ;
- qu’elle n’entraîne pas la mort d’un citoyen.
Lorsque ces différentes conditions sont réunies, une défense est jugée de légitime aux yeux de la loi. Pourtant, il est impératif que le citoyen qui fait cas de la légitime défense puisse apporter les diverses preuves pour la validation de cette défense. Au plan légal, la légitime défense en cas de vol ou d’une entrée par effraction avec violence dans une habitation est valable devant la loi.
Que faire en cas de légitime de défense ?
Lorsque vous pensez avoir commis un acte par légitime défense, il est recommandé de faire recours à un avocat en droit pénal. L’avocat-pénaliste est le professionnel efficace qui vous aidera à établir un rapport de preuves.
Ainsi, avec son aide vous serez mieux entendu devant le tribunal qui se chargera de juger votre action et de la valider comme une défense légitime. Rendez-vous dans un cabinet d’avocat ou contactez votre avocat personnel pour une meilleure orientation.
La légitime défense est une auto-défense rendue valable lorsque l’attaque est actuelle, réelle, et injustifiée. En ce qui concerne la riposte à l’attaque, elle doit être jugée nécessaire, simultanée et mesurée à la proportion de l’agression.
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