Pour qu’elle prenne véritablement vie, toute entreprise exerçant une activité à but commercial se doit de fonctionner selon une forme juridique imposée par la loi. Cet article vous renseigne sur l’importance du statut juridique pour une entreprise, les avantages et les inconvénients de chaque type de statut et comment le choisir.
Le statut juridique, à quoi sert-il ?
Le terme statut ou forme juridique désigne le cadre juridique qui définit les règles de fonctionnement d’une entreprise. Il donne l’identité de l’entreprise, et détermine les clauses d’une relation entre le chef d’entreprise et les éventuels actionnaires ; il dirige même aussi sa vie économique.
Ainsi, choisir son statut juridique relève d’une importance capitale pour une entreprise, car il impacte aussi bien sur son régime fiscal que sur son régime social et même sur les décisions prises au sein de l’entreprise.
Ce document de plusieurs pages contient entre autres le lieu de domiciliation de l’entreprise, l’objet social, la durée de vie de l’entreprise. Il dresse donc l’ossature de l’entreprise que vous dirigez.
Les différents types de statuts juridiques : avantages et inconvénients
Il existe deux principaux types de statuts juridiques : les entreprises individuelles et les sociétés.
L’entreprise individuelle
Lorsqu’elle dispose du même patrimoine que son dirigeant, une entreprise peut être appelée entreprise individuelle. Elle est donc un peu comme votre bébé, vos comptes bancaires, les coordonnées administratives, le patrimoine, tout est en communs.
Ce sont des entreprises qui ont surtout l’avantage d’être moins coûteuse à créer, simples à administrer et donnent l’entière liberté au chef d’entreprise de gérer son entreprise de la manière qu’il pense la plus judicieuse.
Mais l’inconvénient avec ce type de statut juridique est qu’en cas de difficulté financière, les créanciers peuvent saisir les biens personnels puisque le patrimoine personnel est confondu à celui de l’entreprise.
La société
Puisqu’il est impossible, de se lancer à plusieurs dans une entreprise individuelle, le statut de société, est le mieux adapté si vous êtes plusieurs associés. Les patrimoines personnels et professionnels étant dissociés, l’entreprise est moins risquée en cas de faillite.
Il existe plusieurs formes de société. Nous avons entre autres les SARL (Société à responsabilité limitée), la SAS (Société par actions simplifiée), les SA (Société Anonyme) ou encore le SASU (Société unipersonnelle par action simplifiée).
Mais toutes ces formes juridiques ont surtout l’inconvénient d’être assez coûteuses et complexes. Une erreur ou une imprécision dans la rédaction des statuts pourrait avoir des impacts assez graves comme la perte de la société pour le fondateur.
Comment choisir son statut juridique et qui peut le rédiger?
Le choix du statut juridique est une étape importante dans le processus de création d’une entreprise. Ainsi, choisir son statut juridique demande de prendre en compte un certain nombre de paramètres important comme le régime fiscal à adopter, la nature de l’activité, le besoin de financement, le nombre d’associés et les responsabilités qui leur seront confiées.
Lorsque vous cochez toutes ces cases, vous êtes mieux orientés dans le choix de statut juridique de votre entreprise rédigé en présence d’un avocat, d’un notaire ou même d’un expert-comptable.
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