Loi Lagleize : un regard approfondi sur la réforme du foncier en France

La loi Lagleize, également connue sous le nom de proposition de loi n°2395 visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, a été présentée en novembre 2019. Elle vise à améliorer la politique d’urbanisme et de logement en France en proposant diverses mesures pour une meilleure gestion du foncier. Cet article décrypte cette loi et ses implications pour les acteurs concernés, notamment les professionnels de l’immobilier et les particuliers souhaitant acquérir un logement.

Les objectifs principaux de la loi Lagleize

La loi Lagleize poursuit plusieurs objectifs principaux :

  • Réduire le coût du foncier : La hausse des prix des terrains en France limite l’accès au logement pour de nombreux ménages, notamment dans les zones tendues. La loi vise donc à maîtriser les prix fonciers pour faciliter l’accès au logement.
  • Augmenter l’offre de logements accessibles : La pénurie de logements abordables est un problème majeur en France. La loi entend favoriser la construction de logements répondant aux besoins des ménages modestes.
  • Réformer le système actuel d’aménagement : La loi propose une refonte du système actuel d’aménagement pour mieux répondre aux besoins des collectivités locales et des particuliers.

Les principales mesures de la loi Lagleize

La proposition de loi Lagleize comprend plusieurs mesures phares :

  1. La création d’un droit réel de jouissance du sol (DRJS) : Le DRJS permettrait à une personne physique ou morale d’acquérir le droit d’utiliser un terrain pour y construire un logement sans en acheter la propriété. Ce droit serait accordé pour une durée limitée, par exemple 99 ans, et pourrait être cédé ou transmis. Cette mesure vise à dissocier la propriété du foncier de celle du bâti, afin de réduire les coûts d’acquisition des logements.
  2. L’instauration d’une taxe sur les plus-values liées au droit à construire : Afin de limiter la spéculation foncière et inciter les propriétaires à vendre leurs terrains constructibles, la loi prévoit l’instauration d’une taxe sur les plus-values générées par l’octroi du droit à construire. Cette taxe serait progressive et dégressive selon la durée de détention du terrain.
  3. La mise en place d’une procédure de cession progressive des terrains publics : La loi propose que l’État et les collectivités locales puissent céder progressivement leurs terrains constructibles aux opérateurs immobiliers, afin de favoriser la construction de logements abordables et maîtriser les coûts fonciers.
  4. L’encouragement à la densification des zones urbaines : La loi prévoit des mesures pour inciter les collectivités locales à densifier les zones urbaines et favoriser la construction de logements sur les terrains déjà urbanisés, notamment en réduisant les coûts de viabilisation et en simplifiant les procédures d’urbanisme.

Les acteurs concernés par la loi Lagleize

La loi Lagleize impacte plusieurs acteurs du secteur immobilier :

  • Les propriétaires fonciers : Ces derniers sont directement concernés par la taxe sur les plus-values liées au droit à construire et par la possibilité de céder un DRJS plutôt que la pleine propriété de leur terrain.
  • Les opérateurs immobiliers : Les promoteurs, bailleurs sociaux et autres opérateurs immobiliers devront adapter leurs pratiques pour intégrer le DRJS dans leurs projets, ce qui pourrait impliquer une modification des modèles économiques et des modes de financement.
  • Les collectivités locales : Elles seront incitées à densifier les zones urbaines et pourront bénéficier des mesures visant à faciliter la cession progressive des terrains publics.
  • Les futurs acquéreurs : Ils pourront bénéficier d’un accès facilité au logement grâce à la réduction du coût du foncier et à l’augmentation de l’offre de logements accessibles.

Potentiels avantages et limites de la loi Lagleize

La loi Lagleize présente plusieurs avantages potentiels :

  • Une réduction du coût du foncier pour les particuliers et les professionnels, grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti.
  • Un accès facilité au logement pour les ménages modestes, grâce à une offre de logements plus abordable.
  • Une meilleure maîtrise de l’aménagement du territoire, en incitant les collectivités locales à densifier les zones urbaines et en réduisant la pression sur les espaces naturels et agricoles.

Toutefois, certains points peuvent soulever des interrogations :

  • Le risque de complexification du système foncier, avec l’introduction du DRJS et des nouvelles procédures de cession des terrains publics.
  • L’efficacité réelle de la taxe sur les plus-values liées au droit à construire pour limiter la spéculation foncière.

Ainsi, la loi Lagleize représente une réforme ambitieuse visant à améliorer l’accès au logement en France en agissant sur le coût du foncier. Toutefois, sa mise en œuvre nécessitera un suivi attentif pour évaluer ses effets concrets sur le marché immobilier et s’assurer que ses objectifs sont atteints.

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