Les obligations légales des experts comptables : un panorama complet

Les experts comptables jouent un rôle essentiel dans la gestion financière et fiscale des entreprises. En tant que professionnels du chiffre, ils sont soumis à des obligations légales strictes qui encadrent leur exercice et garantissent la qualité de leurs services. Cet article se propose de passer en revue les principales obligations auxquelles ces professionnels sont confrontés dans le cadre de leur activité.

1. L’inscription au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables

Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il est impératif d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables. Cette inscription constitue une garantie pour les clients, car elle implique le respect d’un certain nombre de règles déontologiques et professionnelles. Pour être inscrit, il faut remplir plusieurs conditions, notamment être titulaire du diplôme d’expertise comptable et ne pas être frappé d’une interdiction d’exercer.

2. Le respect du code de déontologie

L’exercice de la profession d’expert-comptable est encadré par un code de déontologie, dont le respect est une obligation légale. Ce code prévoit notamment des règles relatives à l’indépendance, la compétence, la confidentialité et la confraternité entre professionnels. Il impose également une obligation de formation continue pour assurer une mise à jour régulière des connaissances et compétences des experts comptables.

En cas de manquement aux règles déontologiques, l’expert-comptable peut être sanctionné par la chambre disciplinaire de l’Ordre des Experts-Comptables, qui peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à la radiation.

3. L’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle

Les experts comptables sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour couvrir les dommages causés à leurs clients du fait de leurs actes professionnels. Cette assurance est obligatoire et doit être adaptée à l’activité exercée. Elle permet de garantir une indemnisation aux clients en cas de faute professionnelle avérée.

4. La tenue du dossier permanent et du dossier annuel des clients

Dans le cadre de leur mission, les experts comptables doivent constituer et conserver un dossier permanent pour chaque client, contenant toutes les informations nécessaires à la compréhension de la situation financière et fiscale de l’entreprise. Ce dossier doit notamment inclure les statuts, les contrats importants, les pouvoirs du dirigeant et les procès-verbaux d’assemblées générales.

Ils doivent également tenir un dossier annuel, qui regroupe toutes les pièces justificatives et documents comptables produits au cours d’un exercice. Le dossier annuel doit être conservé pendant au moins 10 ans après la clôture de l’exercice concerné.

5. La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Les experts comptables sont soumis à des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ils doivent notamment mettre en place un dispositif de contrôle interne adapté, sensibiliser et former leur personnel, ainsi que déclarer à la cellule Tracfin les opérations suspectes qui pourraient être liées à ces activités illicites.

6. Le respect des obligations fiscales et sociales

Les experts comptables ont pour mission d’aider leurs clients à respecter leurs obligations fiscales et sociales. À ce titre, ils doivent veiller au respect des échéances de déclarations et de paiements, ainsi qu’à la conformité des documents produits (bilans, comptes de résultat, déclarations de TVA, etc.). En cas de manquement, ils peuvent engager leur responsabilité professionnelle.

7. La protection des données personnelles

Avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les experts comptables sont tenus de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’ils traitent dans le cadre de leur activité. Ils doivent notamment informer leurs clients sur les traitements réalisés, mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité des données et désigner un délégué à la protection des données si nécessaire.

Dans le cadre de leur exercice professionnel, les experts comptables doivent donc se conformer à un ensemble d’obligations légales visant à garantir la qualité de leur service, la protection des intérêts de leurs clients et le respect des règles déontologiques et réglementaires. Le respect de ces obligations est essentiel pour maintenir la confiance des clients et assurer la pérennité de leur activité.

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