Les sociétés civiles de moyens (SCM) sont des structures juridiques permettant à des professionnels libéraux ou indépendants d’exercer leur activité en commun, sans pour autant exercer une activité commerciale. Comprendre le régime fiscal applicable à ces sociétés est essentiel pour optimiser leur fonctionnement et assurer leur pérennité. Cet article vous propose un guide complet sur le régime fiscal d’une SCM, en abordant les principaux aspects relatifs aux impôts et taxes qui leur sont applicables.
Les caractéristiques générales d’une SCM
Avant de se pencher sur le régime fiscal proprement dit, il convient de rappeler brièvement les caractéristiques générales d’une SCM. Une société civile de moyens est une structure juridique permettant à des professionnels exerçant une activité libérale ou indépendante de mutualiser leurs moyens (locaux, matériel, personnel) dans le but de réduire leurs coûts et faciliter l’exercice de leur profession. La SCM n’a pas pour objet la réalisation d’opérations commerciales ou la réalisation de bénéfices.
En tant que société civile, la SCM est soumise aux dispositions du Code civil relatives aux sociétés civiles et doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les associés d’une SCM sont solidairement responsables des dettes sociales, à proportion de leurs parts dans le capital social.
Le régime fiscal de base d’une SCM
Contrairement aux sociétés commerciales, les SCM ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Leur régime fiscal de base est celui de la transparence fiscale. En effet, les résultats de la SCM ne sont pas imposés en son nom, mais directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts dans le capital social. Les associés doivent donc déclarer leur quote-part des bénéfices réalisés par la SCM dans leur déclaration de revenus personnelle, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les autres professions indépendantes.
Il convient toutefois de préciser que seules les recettes et dépenses liées à la mise en commun des moyens sont prises en compte pour la détermination du résultat de la SCM. Les honoraires perçus par chaque associé dans le cadre de l’exercice de sa profession ne font pas partie du résultat de la SCM et doivent être déclarés séparément par chacun.
Les taxes et contributions applicables aux SCM
En plus des impôts sur le revenu dus par les associés au titre de leur quote-part des bénéfices réalisés par la SCM, celle-ci peut être soumise à certaines taxes et contributions spécifiques. Parmi celles-ci figurent notamment :
- La contribution économique territoriale (CET) : composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cette taxe est due par les SCM ayant une activité professionnelle non salariée et exerçant dans des locaux professionnels. La base d’imposition et les taux applicables varient en fonction de la localisation des locaux et de la valeur locative cadastrale.
- La taxe sur les salaires : les SCM employant du personnel salarié sont soumises à cette taxe, calculée sur la base des rémunérations versées aux salariés. Les taux applicables dépendent du montant total des rémunérations versées au cours de l’année.
- La TVA : en principe, les SCM ne sont pas soumises à la TVA, car elles n’exercent pas d’activité commerciale. Toutefois, si elles réalisent certaines opérations imposables à la TVA (par exemple, si elles facturent des prestations de services à d’autres sociétés), elles peuvent être redevables de cette taxe.
Les obligations déclaratives et comptables des SCM
En matière fiscale, les SCM doivent respecter certaines obligations déclaratives et comptables spécifiques. Parmi celles-ci figurent notamment :
- La déclaration de résultat : chaque année, la SCM doit établir une déclaration de résultat (formulaire n° 2036) dans laquelle elle indique le montant total des recettes et dépenses liées à la mise en commun des moyens, ainsi que la quote-part de chaque associé. Cette déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège social de la SCM.
- La tenue d’une comptabilité : les SCM doivent tenir une comptabilité distincte de celle de leurs associés, retraçant l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de leur activité. Cette comptabilité doit être conforme aux règles comptables applicables aux sociétés civiles et peut être tenue en partie simple ou en partie double, selon les besoins de la société.
Les possibilités d’optimisation fiscale pour les SCM
Bien que le régime fiscal des SCM soit relativement simple, il existe certaines possibilités d’optimisation fiscale pour ces sociétés et leurs associés. Parmi celles-ci figurent notamment :
- Le choix du régime d’imposition des bénéfices : bien que la transparence fiscale soit le régime de base pour les SCM, il est possible pour celles-ci d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions. Cette option peut être intéressante pour les associés souhaitant constituer une réserve financière au sein de la société ou reportant une partie de leur imposition personnelle.
- La déduction des frais professionnels : les associés d’une SCM peuvent déduire de leur revenu imposable certains frais professionnels engagés dans le cadre de leur activité (frais de formation, frais de déplacement, cotisations sociales, etc.). Il convient toutefois de veiller à respecter les règles fiscales applicables en la matière.
En somme, le régime fiscal d’une SCM est relativement simple et avantageux pour les professionnels souhaitant mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance. Néanmoins, il convient de bien maîtriser les spécificités de ce régime et de respecter les obligations déclaratives et comptables qui en découlent pour éviter tout risque de redressement fiscal. Par ailleurs, il peut être intéressant d’envisager certaines options d’optimisation fiscale pour maximiser les avantages offerts par la SCM et améliorer encore la rentabilité de l’activité des associés.
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