Acquérir une voiture d’occasion peut parfois s’apparenter à un véritable parcours du combattant. Entre les offres alléchantes, les prix attractifs et la crainte de tomber sur une ‘citrouille’, la prudence est de mise. Pourtant, saviez-vous qu’en tant qu’acheteur, vous bénéficiez d’une garantie légale contre les vices cachés ? Un atout majeur pour sécuriser votre achat et faire valoir vos droits en cas de problème.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché, selon le droit français, est un défaut qui rend le bien vendu impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Ce défaut doit être antérieur à la vente et non apparent lors de l’achat.
La garantie contre les vices cachés
Dans le cadre d’une vente de voiture d’occasion entre particuliers, le vendeur est tenu de garantir contre les vices cachés. Cette obligation est explicitée dans l’article 1641 du Code Civil qui stipule : ‘Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine’.
Dans ce contexte, si le véhicule acheté présente un vice caché, l’acheteur a deux options : il peut soit rendre le véhicule et se faire restituer le prix payé ainsi que tous les frais occasionnés par la vente (frais administratifs, réparations…), soit garder le véhicule et se faire rendre une partie du prix.
Comment faire valoir cette garantie ?
Pour faire jouer cette garantie, plusieurs conditions doivent être réunies. D’une part, le vice doit exister au moment de l’achat (il doit être antérieur à la vente). D’autre part, il doit être grave (c’est-à-dire qu’il doit rendre le véhicule impropre à son usage ou diminuer grandement son usage). Enfin, il doit être caché (le vendeur ne vous a pas informé de ce défaut).
Si vous découvrez un vice après avoir acheté votre voiture d’occasion et que vous suspectez qu’il était présent au moment de l’achat mais non divulgué par le vendeur, vous devez agir rapidement. En effet, pour bénéficier de cette garantie légale des vices cachés, vous disposez d’un délai maximum de deux ans à compter de la découverte du vice. Il est donc important d’en informer votre vendeur dès que possible.
Preuve et expertise
Lorsque vous invoquez la garantie des vices cachés, c’est à vous – en tant qu’acheteur – de prouver l’existence du vice au moment de la vente. Une expertise judiciaire du véhicule peut alors être nécessaire pour démontrer cela. L’expert désigné vérifiera si le défaut existait bien avant la vente et s’il pouvait être détectable lors de celle-ci.
Rôle du juge
Suite à cette expertise, si un litige persiste entre vous et votre vendeur concernant ce vice caché malgré vos échanges amiables ou même après une médiation ou conciliation, il reviendra alors au juge civil compétent (tribunal judiciaire) d’examiner votre demande en justice.
Bien sûr tout ceci nécessite des démarches qui peuvent sembler contraignantes mais elles sont essentielles pour faire valoir vos droits d’acheteur face aux mauvaises surprises que peuvent réserver certains véhicules d’occasion.
Ainsi donc, avant tout achat d’une voiture d’occasion entre particuliers notamment, il est important de connaître ces dispositions relatives aux vices cachés afin d’éviter toute déconvenue suite à votre acquisition.
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