Que vous soyez locataire ou propriétaire, l’assurance habitation est un élément clé de votre protection financière. Cependant, il arrive parfois que vous ayez besoin de résilier votre contrat d’assurance habitation. Que ce soit en raison d’un déménagement, d’un changement de situation personnelle ou simplement parce que vous avez trouvé une meilleure offre ailleurs, la résiliation est une procédure qui doit être effectuée avec diligence et attention. Cet article vise à éclairer les différents aspects juridiques liés à la résiliation d’un contrat d’assurance habitation.
Raisons et droits pour résilier un contrat d’assurance habitation
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir résilier votre contrat d’assurance habitation. Vous pouvez avoir trouvé une assurance moins chère ailleurs, être mécontent des services fournis par votre assureur actuel ou simplement ne plus avoir besoin de cette assurance parce que vous avez vendu votre bien immobilier.
Dans tous ces cas, sachez que la loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, facilite grandement la tâche aux consommateurs souhaitant changer d’assureur. Selon cette loi, après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment sans frais ni pénalités.
Procédure de résiliation
La résiliation d’un contrat d’assurance habitation doit généralement se faire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Il est important de préciser dans cette lettre vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse), le numéro du contrat à résilier ainsi que le motif de la résiliation.
En outre, il faut savoir que dans le cas où vous vendez ou louez votre logement, la procédure est différente. En effet, le contrat sera automatiquement transféré au nouveau propriétaire ou locataire sauf si celui-ci décide de le résilier lui-même.
Délais et effets de la résiliation
La date effective de la résiliation dépend du motif invoqué. Dans le cadre normal défini par la loi Hamon, elle prend effet un mois après la réception par l’assureur de votre demande. Si vous invoquez un motif légitime (déménagement, mariage…), elle prend effet dès que l’assureur a reçu vôtre lettre recommandée.
Sachez que même après avoir envoyé votre lettre recommandée dans les délais impartis et conformément aux modalités prévues par le contrat et/ou la loi, l’assureur peut refuser d’accéder à votre demande si certaines conditions ne sont pas remplies (non-paiement des primes dues…).
En revanche, suite à une vente immobilière par exemple, la couverture prend fin dès l’instant où vous n’êtes plus propriétaire du logement assuré.
Poursuite du paiement des primes après résiliation
Même si le contrat est résilié avant son terme normal (fin de l’année), cela ne signifie pas nécessairement que vous êtes exempté du paiement des primes restantes jusqu’à cette date. Toutefois, selon les termes du contrat et les spécificités légales relatives à chaque motif particulier de résiliation (déménagement…), il est possible que vous n’ayez pas à payer ces primes.
Conclusion
Résilier son contrat d’assurance habitation peut sembler complexe mais c’est en réalité une opération assez simple dès lors qu’on respecte les règles légales et contractuelles en vigueur. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour obtenir des conseils personnalisés afin d’éviter toute complication inutile.
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