Comment faire une réduction d’un délai de préavis de bail ?

Il existe dans le déroulement d’un de bail, il peut y avoir des circonstances qui conduisent à une résiliation. Pour une résiliation sans conséquence majeure, il convient de connaître comment s’y prendre. Dans la suite de cet article, vous aurez des informations sur comment procéder.

Les conditions de réduction de préavis de résiliation de bail

La réduction d’un délai de préavis peut être demandée par un locataire pour plusieurs raisons. Il existe des lois qui accompagnent cette procédure. L’aboutissement de cette demande ou de la procédure vous permettra de concéder à la réduction de votre préavis, mais il convient de respecter des critères et des règles donnés. Ces règles sont multiples et de divers ordres. Ainsi, il peut s’agir d’un changement de niveau sur le plan professionnel qui est suivi d’un changement géographique, en cas d’une rupture de contrat au travail, l’échéance d’une clause que ce soit de durée déterminée ou indéterminée ou pour un cas de chômage forcé à cause d’un licenciement abusif. Il est important de noter que la loi ne prend pas en compte les cas de démission ou de refus de travailler ou les cas de fin de fonction. Au-delà des aspects renvoyant au domaine professionnel, il existe plusieurs autres conditions pour avoir une réduction de préavis.

Les procédés pour demander une réduction de préavis de résiliation de bail

Pour obtenir une demande de réduction de préavis de bail, il existe des dispositions à prendre et un processus à suivre. Il faut noter que la demande peut se faire à travers une lettre qui doit fournir des informations sur les conditions vous permettant d’obtenir cette réduction de préavis et aussi présenter une pièce qui justifie cela. Il existe tout de même des négociations à faire au cas où vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour bénéficier d’une réduction de préavis, le propriétaire pourra vous l’accorder. La formulation de la lettre étant fini, vous devez l’envoyer et la réception de celle-ci serait le début du décompte du préavis, cela peut être aussi approuvé par l’approbation d’un huissier. Le décompte se fait chaque jour et il est important d’envoyer la lettre en prenant compte d’un éventuel retard pour la réception de la lettre qui pourrait impacter sur la date que vous désirez partir.

Les conditions de résiliation de bail par le propriétaire

Il est aussi possible pour un propriétaire de faire la résiliation d’un contrat de bail. Cependant il n’est pas aussi abordable ou facile à gérer comme dans le cas d’un locataire. Cela est encore plus complexe s’il s’agit pour le locataire de sa demeure principale. Il existe des conditions très particulières pour que cela soit possible selon des lois. Il est à savoir que le propriétaire est contraint nécessairement de prendre un préavis allant jusqu’à six mois pouvant permettre au locataire de se préparer en conséquence. Il va falloir que la demande de résiliation soit envoyée avec un accusé de réception ou avec l’apport d’un huissier qui doit approuver le document. 

Il existe aussi des situations où un propriétaire peut vendre son bien immobilier à une tierce personne. Le nouvel acquéreur doit prendre en compte le contrat en cours et doit suivre impérativement la fin du contrat. Le nouveau propriétaire se doit de suivre des règles et procédures données.